THE BASIC PRINCIPLES OF MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les situations prévues par les article content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le jug